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Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente sont émises par Karen Stokes dont l’enseigne commerciale est KES_Translate; elles représentent les conditions de base selon lesquelles elle exécute des tâches de traduction et autres travaux de nature similaire.

 

1. Le rôle du Chartered Institute of Linguists

Le Chartered Institute of Linguists est un organisme professionnel de linguistes diplômés. Les critères d’admission à tous les niveaux sont très rigoureux et toute personne admise doit se conformer au Code de déontologie de l’Institute dont une copie est disponible sur demande. L’Institute enquête sur toute plainte déposée pour toute violation alléguée de ce Code et en tant que Fellow, je suis tenue de m’y conformer. Cependant l’Institute n’intervient pas au niveau contractuel entre le Traducteur et son Client. 

 

 2. Droit applicable

Ces conditions générales de vente seront interprétées conformément au droit anglais auquel mon client et moi-même acceptons de nous soumettre en cas de conflit.

 

3. Définitions

Dans ces conditions générales de vente:

a) le Client est la personne physique ou morale qui passe une commande:

b) le Traducteur/la Traductrice (Je/moi/mon/ma/mes/nous) est le professionnel qui accepte la commande ;

c) la commande est la mission ou la tâche confiée au Traducteur par le Client et pourra concerner un travail de traduction, de résumé, de révision/correction de traductions, de relecture ou tout autre travail similaire ou associé ;

d) la langue source est la langue dans laquelle le texte à traduire ou à résumer a été rédigé ;

e) la langue cible est la langue dans laquelle le texte pour lequel le client a passé commande doit être traduit ou résumé ; tout texte à réviser ou corriger sera également dans la langue cible ;

f) en rapport avec les travaux de traduction et autres travaux associés, on entendra entre autres par besoins du client toute instruction concernant la présentation, le logiciel, les délais, la langue cible, le but de la traduction ou travail associé (si la traduction est requise à des fins de publication, information, etc.), la méthode de livraison, l’utilisation de toute terminologie spécifique, si la relecture / vérification sera faite par le client etc.

 

4. Objet

Ces conditions générales de vente serviront:

  1. a) de base pour exécuter des commandes et seront mises à la disposition de mes Clients sur demande
  2. b) formeront la base de bonnes relations de travail entre les Clients et moi-même en tant que Traductrice.

 

5. Acceptation

En vue de mes autres engagements, je ne serai pas tenue d’accepter une commande si le Client qui a fait une demande de devis n’a pas passé une commande ferme dans les 14 jours à compter de la réception de ce devis.

 

6. Date(s) de livraison

Les dates de livraison ne m’engageront que lorsque j’aurai pris pleinement connaissance des documents à traduire. Elles pourront être modifiées si le Client modifie ses instructions après avoir passé commande. Le Client s’engage à me fournir rapidement les documents objets de la commande. Je ne pourrai être tenue responsable pour toute perte, endommagement ou livraison tardive du travail fini s’ils sont imputables aux services postaux ou de télécommunications ou à un cas de force majeure (voir Clause 15).

En ce qui concerne les heures de livraison, matin signifiera jusqu’à midi et  après-midi signifiera entre midi et 17h30.

 

7. Honoraires

7.1 Les Honoraires/Tarifs seront convenus avant le début du travail et tout devis provisoire basé sur la description du travail à réaliser par le Client ne m’engagera que lorsque j’aurai fourni un devis définitif après avoir vu les documents faisant l’objet de la commande.

7.2 Les Honoraires/Tarifs pourront être modifiés après le commencement du travail, s’il s’avère que toutes les informations appropriées n’ont pas été fournies et/ou que le client a modifié ses instructions.

7.3 La base sur laquelle les honoraires seront calculés sera convenue avant le début du travail tout comme les frais couvrant des exigences particulières (ex: courrier exprès, frais de messagerie etc.)

7.4 Tout travail doit être rémunéré. Etant membre du Chartered Institute of Linguists, je ne fournis pas de « tests»  non rémunérés.

 

8. Règlement

8.1 Le règlement devra être effectué dans les 30 jours à compter de la date de la facture.

8.2 Des intérêts seront facturés automatiquement au taux de 8% au-dessus du taux de base (ou de tout taux fixé par la loi, auquel cas ce dernier sera applicable) pour toutes les sommes en souffrance, à compter de la date à laquelle elles deviennent exigibles jusqu’à leur paiement intégral, conformément aux Late Payment of Commercial Debts Regulations (Règlement sur le paiement tardif des dettes commerciales ) de 2013.

8.3 Au cas où la commande exigerait un long travail, un règlement échelonné pourra être exigé. Tout manquement au règlement d’un de ces versements échelonnés me donnera le droit, après avoir notifié le Client du fait que cette somme est en souffrance, d’interrompre le travail confié jusqu’à ce que ce paiement en souffrance ait été réglé ou que d’autres conditions soient convenues, sous toutes réserves de toutes sommes dues et sans que j’encoure une quelconque responsabilité vis-à-vis du Client ou de tout tiers. 

 

9. Annulation

9.1 Des frais d’annulation seront applicables si une commande est annulée après le début du travail.

9.2 En cas d’annulation de la commande par le Client après qu’elle ait été passée, le Client devra payer pour tout le travail effectué jusqu’à la date d’annulation et tous les coûts et frais qui pourront s’accumuler suite à une telle annulation, ainsi que 50% des honoraires convenus sur la base du tarif spécifié au paragraphe 7.3, à moins qu’il en soit convenu autrement.

9.3 Si un Client est mis en liquidation (en dehors d’une liquidation volontaire à des fins de reconstruction) ou si un administrateur judiciaire est nommé ou si la société devient insolvable, fait faillite ou passe un accord avec ses créanciers, la Traductrice aura le droit de résilier le contrat.

 

10. Utilisation prévue de la traduction

L’utilisation que le client a l’intention de faire de la traduction sera toujours convenue et spécifiée. Le client ne sera pas autorisé à utiliser la traduction à d’autres fins sans ma permission.

 

11. Droits d’auteur sur le texte original et droits sur la traduction

11.1 Si le texte source est protégé par des droits d’auteur, je n’accepterai la commande qu’à condition que le Client:

a) ait obtenu les droits de traduction ou

b) n’ait l’intention de n’utiliser la traduction qu’à des fins personnelles.

11.2 Le Client tiendra la Traductrice exempte de toute réclamation pour violation de droits d’auteur et/ou de droits de traduction ainsi que de toute action en justice qui pourrait survenir en rapport avec le contenu de l’original.

 

12. Droits d’auteur sur la traduction

12.1 Lorsqu’il est convenu que les droits d’auteur seront cédés au Client après la traduction, ces droits d’auteur ne seront cédés qu’après le règlement intégral de la commande. Les droits d’auteur resteront la propriété de la Traductrice jusqu’à ce qu’un tel règlement ait été effectué.

12.2 Des droits d’auteur pourront subsister dans tout matériel écrit, oral ou tout enregistrement sur un support électronique.

12.3 Au cas où la traduction serait publiée après cession des droits d’auteur par la Traductrice, celle-ci s’attendra à ce que le Client mentionne son travail de la même façon qu’il le ferait pour d’autres personnes dans la secteur de la publication, à moins qu’il en soit convenu autrement.

12.4 Si ma traduction est modifiée ou changée de quelque façon que ce soit sans ma permission écrite, je ne pourrai en aucun cas être tenue responsable des modifications ou de leurs conséquences.

12.5 Si je reste propriétaire des droits d’auteur, à moins qu’il en soit spécifié autrement par écrit, tout texte publié de la traduction portera la mention © Texte anglais Karen Stokes (année) selon le cas.

 

13. Confidentialité

13.1 Le Code de déontologie de l’Institute of Linguists (clause 6.5) m’oblige, en tant que Traductrice, à traiter toutes les tâches qui me sont confiées dans le plus grand respect du secret professionnel. Conformément aux exigences de ce Code (clause 6.7),  je n’entrerai pas en contact direct avec les clients de mes Clients sans l’autorisation expresse de mon Client.

13.2 En tant que Traductrice, je ne ferai pas de copies supplémentaires en plus de celles requises pour mes activités professionnelles normales et toutes les copies que je ferai seront pour usage interne uniquement. Je ne garderai que les copies exigées aux fins de l’assurance de responsabilité civile professionnelle.

13.3 Comme l’exige le Code de déontologie du Chartered Institute of Linguists (clause 6.5), en ma qualité de Traductrice, je m’assurerai que toute personne employée par moi (dactylos, vérificateurs, correcteurs etc.) a conscience de la nécessité de respecter le secret professionnel.  Si nécessaire, je consulterai des collègues sur des points de terminologie et autres questions linguistiques, mais sans jamais divulguer d’informations confidentielles.

13.4 Le Client ne divulguera pas à tout tiers toute information me concernant ou concernant mes activités professionnelles (ex: tarifs, méthodes de travail, coordonnées de personnes travaillant pour moi (ex: dactylos / correcteurs) sans ma permission.

 

14. Responsabilités et obligations

Je réaliserai la traduction qui m’est confiée avec tout le soin et les compétences raisonnables et conformément au Code de déontologie du Chartered Institute of Linguists. Je ferai tout mon possible pour m’assurer que la traduction convient à l’usage que le Client compte en faire et au public cible.

 

15. Force majeure

Au cas où je ne serais pas en mesure de terminer le travail qui m’a été confié dans le temps imparti à cause d’un événement de force majeure (c’est-à-dire incendie, tempête, inondation ou tout autre désastre naturel, conflit social, mouvements, actes de guerre, terrorisme et toute autre situation en dehors de mon contrôle), je notifierai le Client de ces circonstances et nous pourrons l’un comme l’autre résilier le contrat qui nous lie. Le Client me règlera tout le travail déjà effectué et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour aider le Client à trouver un autre Traducteur ou à prendre toute autre mesure corrective.

En tant que mesure de protection contre toute panne de disque dur ou vol d’équipement informatique, je sauvegarderai quotidiennement tout mon travail sur un support externe (par exemple, CD-RW, clé USB ou disque dur externe).

 

16. Réclamations

Toute réclamation faite par le Client au sujet de mon travail devra m’être soumise dans les 14 jours à compter de la réception du travail fini.

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